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Rwanda : La NCSA publie une FAQ dédiée à la Loi sur la protection des données personnelles


Par Jules Hervé Yimeumi, Juriste Délégué à la Protection des Données.
Publié le 08/01/2022.

L'Autorité nationale de cybersécurité (NCSA) a publié, le 30 décembre 2021, une FAQ sur la Loi n°058/2021 du 13 octobre 2021 relative à la protection des données personnelles et de la vie privée.

Dans cette FAQ, la NCSA a décrit le champ d'application de la Loi. Elle s’applique au responsable du traitement, au sous-traitant ou à un tiers :
L’autorité a également précisé que la Loi entrait en vigueur immédiatement. Toutefois, les responsables de traitement, les sous-traitants ou les tiers qui traitent des données personnelles actuellement ont une période de transition allant jusqu'au 15 Octobre 2023 pour se conformer pleinement à la nouvelle Loi. Enfin, il est précisé que toutes les organisations qui traitent des données personnelles sont tenues de s'enregistrer auprès de la NCSA.

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